J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08793

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Arrêtés du 18 mai 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0121846A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (ADPEP) (33000 Bordeaux)

Décision unilatérale du 2 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association protestante d'aide aux personnes âgées
du bassin d'Arcachon (33470 Le Teich)

Accord du 29 décembre 2000 et avenant du 7 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Notre Avenir
(35470 Bain-de-Bretagne)

Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Soins à domicile pour personnes âgées du canton
de Saint-Etienne-de-Montluc (44220 Couéron)

Décision unilatérale du 27 octobre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Service de soins à domicile
pour personnes âgées (SSIDPA) (44860 Pont-Saint-Martin)

Protocole d'accord du 19 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro